Archives des Actualités - Droit social

Activité partielle des salariés protégés

Mai 2020
Une ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) apporte des précisions sur la mise en activité partielle des salariés protégés, telle qu’issue de l...

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Violation du secret des correspondances privées électroniques : le contenu prime sur la forme ?

Mai 2020
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’ils ont constaté que des messages ont été échangés entre des tiers et un salarié postérieurement au...

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : seulement pour les salariés en poste ?

Mai 2020
Le ministère du Travail précise, dans ses questions-réponses, qu’une entreprise peut exclure du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salari...

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Imposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !

Mai 2020
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut : imposer la prise de congés payés, m...

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Arrêts dérogatoires : les non-salariés toujours concernés

Mai 2020
Si pour les salariés l’employeur devra, à compter du 1er mai, procéder à la bascule des arrêts dérogatoires vers un dispositif d’activit...

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Inaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions

Mai 2020
Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caract...

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Substitution de sanctions disciplinaires autres qu'un licenciement : un seul entretien préalable suffit

Mai 2020
Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien ...

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Soutien aux restaurants, cafés, hôtels, et aux secteurs du tourisme et de l'événementiel

Mai 2020
Le fonds de solidarité spécifique créé lors de cette crise du COVID-19 restera actif en mai 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...