Archives des Actualités - Droit social

ARRÊTS DE TRAVAIL BIENTÔT DÉMATÉRIALISÉS

Septembre 2019
La loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé prévoit la prochaine dématérialisation des arrêts de travail. La loi fixe la date butoir du...

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TRANSFERT DES HEURES DIF VERS CPF

Septembre 2019
Les salariés en retard doivent absolument se rendre sur le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr pour transférer des heures DIF non utilisées vers le compte personnel de for...

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INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE : LE ROLE PHARE DU JUGE RÉAFFIRMÉ

Août 2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : à une indemnité compensatrice de pr...

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L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF A ETABLIR QUE LA LESION A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL

Août 2019
Le fait qu’une enquête administrative de la caisse primaire d’assurance maladie n’a identifié aucune cause de stress professionnel ne suffit pas à écarter ...

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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE BAREME «MACRON»...

Août 2019
La Cour de cassation, dont l’avis était très attendu, a jugé que le barème très controversé d’indemnités pour licenciement sans cause r...

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...SANS POUR AUTANT PARVENIR A CLORE LE DEBAT SUR SON APPLICATION

Août 2019
Malgré la validation du barème Macron par la Cour de cassation ; la formation en départage des prud’hommes de Grenoble l’a écarté « afin de permett...

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ABSENCE D'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DU SALARIÉ SUR SON DROIT À INDEMENISATION AU TITRE DU HARCÈLEMENT MORAL

Août 2019
Le fait que le salarié ait pu jouer un rôle dans la dégradation de ses conditions de travail ne saurait justifier une diminution de l’indemnisation qui lui est due ; l...

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SOUS CONDITIONS, UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT PRÉVOIR UNE CLAUSE « TOLERANCE ZERO ALCOOL » SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Août 2019
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés conce...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Sep 2020

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 ...

 
Fiscalité Sep 2020

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan ...

 

SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions lib...

 

Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing priv...

 
Chiffres clés Sep 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe ; 277 943 cas confirmés en France. 843 586 décès dans le ...