Archives des Actualités - Droit social

LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ

Novembre 2019
Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annul...

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UNE COQUILLE SUR LA DATE DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL LOURDE DE CONSÉQUENCES

Novembre 2019
La relecture est de mise, en toutes circonstances ! C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt du 25 septembre dernier. Dans cette affaire, un syndicat avait re...

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LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET

Novembre 2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages...

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LICENCIEMENT VERBAL

Novembre 2019
Le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable est un...

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LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?

Novembre 2019
Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'...

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INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE

Novembre 2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la tran...

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COMPORTEMENT INADMISSIBLE D'UN SALARIÉ : TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE SURTOUT LORSQUE LE SALARIÉ MINIMISE SON ACTE

Novembre 2019
Constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour celui-ci d’avoir pincé les fesses d’une toute jeune stagiaire de 16...

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ASSURANCE CHÔMAGE : ZOOM SUR LES CHANGEMENTS AU 1ER NOVEMBRE

Novembre 2019
La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés, dont voici la liste de celles qui entreront en vigueur au 1er novembre : Durée minimale ...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...