Archives des Actualités - Droit social

PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

Octobre 2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à tout...

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INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 s...

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DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE

Octobre 2019
Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104). De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d...

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BARÈME MACRON : CONFORME MAIS PAS IMPÉRATIF

Octobre 2019
La décision très attendue de la Cour d’appel de Reims est tombée ! Selon elle : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d...

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MISE À PIED CONSERVATOIRE : UN PRÉALABLE INDISPENSABLE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Octobre 2019
En principe, la faute grave suppose que le salarié quitte immédiatement l’entreprise, sans effectuer de préavis (cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.968). Aussi, si l...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

Octobre 2019
Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle co...

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PRÉVENIR LE SALARIÉ DE LA FIN DU CDD DE REMPLACEMENT : AUCUN FORMALISME IMPOSÉ

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ...

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DÉCOMPTE DE L'ABSENCE DU SALARIÉ POUR LA PROLONGATION DE SA PÉRIODE D'ESSAI

Octobre 2019
En cas de prise de jours de RTT durant sa période d’essai, le salarié voit la durée de celle-ci prolongée. Pour la Cour de cassation, à défaut de dispo...

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Actualités juridiques

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Droit social Fév 2021

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de...

 
Fiscalité Fév 2021

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a c...

 
Droit des affaires Fév 2021

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, ...

 

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janv...

 
Chiffres clés Fév 2021

La COVID-19 en chiffres au 26/01/2021

94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 079 943 cas confirmés en France. 2 036 713 d...