Archives des Actualités - Droit social

INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE : LE ROLE PHARE DU JUGE RÉAFFIRMÉ

Août 2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : à une indemnité compensatrice de pr...

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L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF A ETABLIR QUE LA LESION A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL

Août 2019
Le fait qu’une enquête administrative de la caisse primaire d’assurance maladie n’a identifié aucune cause de stress professionnel ne suffit pas à écarter ...

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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE BAREME «MACRON»...

Août 2019
La Cour de cassation, dont l’avis était très attendu, a jugé que le barème très controversé d’indemnités pour licenciement sans cause r...

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...SANS POUR AUTANT PARVENIR A CLORE LE DEBAT SUR SON APPLICATION

Août 2019
Malgré la validation du barème Macron par la Cour de cassation ; la formation en départage des prud’hommes de Grenoble l’a écarté « afin de permett...

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ABSENCE D'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DU SALARIÉ SUR SON DROIT À INDEMENISATION AU TITRE DU HARCÈLEMENT MORAL

Août 2019
Le fait que le salarié ait pu jouer un rôle dans la dégradation de ses conditions de travail ne saurait justifier une diminution de l’indemnisation qui lui est due ; l...

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SOUS CONDITIONS, UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT PRÉVOIR UNE CLAUSE « TOLERANCE ZERO ALCOOL » SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Août 2019
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés conce...

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PRIME ANNUELLE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DROIT A INDEMNITE DE CONGÉS PAYÉS

Août 2019
Lorsqu’une convention collective prévoit une prime annuelle de vacances, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salari...

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DROITS DES SALARIES EN PERIODE DE CANICULE

Août 2019
Chaque employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. C’est ce qui ressort des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. L...

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Actualités juridiques

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Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...