Archives des Actualités - Droit social

L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE

Octobre 2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE. E...

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LE CHANGEMENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EST SANS INCIDENCE SUR SON MANDAT

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas ...

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LE SALARIE DEMISSIONNAIRE VA BENEFICIER DU CHÔMAGE

Septembre 2019
La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des salariés démissionnaires et ce, à comp...

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NOUVEAU REGIME CONCERNANT LA REMUNERATION DES APPRENTIS

Septembre 2019
Une instruction interministérielle vient apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables aux rémunérations des apprentis. D’une part, concernant ...

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INDEMNISATION SUITE A UNE RUPTURE ABUSIVE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CDD

Septembre 2019
L’article L1243-4 du Code du travail prévoit que la rupture anticipée du CDD, qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de ...

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APPLICATION DE LA GARANTIE D'EVOLUTION SALARIALE

Septembre 2019
Les tribunaux rappellent dans cette affaire qu’il existe un dispositif légal de garantie d’évolution salariale, notamment suite à des situations de maternit...

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DELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)

Septembre 2019
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action p...

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REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

Septembre 2019
Il est acquis que l’employeur doit remettre au salarié concerné par une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention. La Cour de cassation rejette que la charge de la pr...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Fév 2021

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de...

 
Fiscalité Fév 2021

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a c...

 
Droit des affaires Fév 2021

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, ...

 

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janv...

 
Chiffres clés Fév 2021

La COVID-19 en chiffres au 26/01/2021

94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 079 943 cas confirmés en France. 2 036 713 d...