Archives des Actualités - Droit social

Rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : un décret fixe les délais à respecter

Janvier 2019
La loi Avenir professionnel a ouvert la possibilité aux apprentis de rompre le contrat d’apprentissage à leur initiative. Un décret publié au Journal officiel du 26 d...

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PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : UN PROJET DE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE ACTION DE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Décembre 2018
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Co...

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PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FORMATION ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : LE SCENARIO DU PROJET DE DECRET POUR LA PERIODE TRANSITOIRE 2019-2020

Décembre 2018
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une période transitoire avant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentiss...

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FRAIS DE COVOITURAGE POUR LE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL : VERS UNE EXONERATION DE COTISATIONS ET D'IMPOT SUR LE REVENU A PARTIR DE 2020

Décembre 2018
Quelques jours après l’annonce de diverses mesures relatives aux frais de transport des salariés dans le cadre de « l’accompagnement des Français dans la transit...

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L'EMPLOYEUR DOIT REMUNERER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TACHES CONFIEES AU SALARIE

Décembre 2018
L’employeur doit-il payer des heures supplémentaires alors qu’il s’est préalablement opposé à leur exécution ? La Cour de cassation répond p...

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'OPPOSITION DE PRINCIPE D'UN SALARIE A LA MISE EN ¼UVRE D'UNE CLAUSE DE MOBILITE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE

Décembre 2018
L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur de changer l’affectation d’un salarié, dans ...

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LE DEPASSEMENT DU VOLUME PREVU PAR UNE CONVENTION DE FORFAIT JOURS N'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA NULLITE DE LA CONVENTION NI L'OBLIGATION DE REGLER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Décembre 2018
Dans une affaire jugée le 24 octobre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée en convention de forfait en jours sur l’année qui ...

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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE HORS TEMPS DE TRAVAIL : DES SALARIES DIFFICILEMENT SANCTIONNABLES, MEME S'IL S'AGIT DE CHAUFFARDS

Décembre 2018
L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de so...

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Actualités juridiques

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Droit social Oct 2020

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnel...

 
Fiscalité Oct 2020

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un suppl...

 

L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait u...

 

Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y pr...

 
Chiffres clés Oct 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 cas confirmés en France. 961 352 décès dans le monde ; 186 ...