Archives des Actualités - Droit social

DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE

Octobre 2019
Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104). De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d...

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BARÈME MACRON : CONFORME MAIS PAS IMPÉRATIF

Octobre 2019
La décision très attendue de la Cour d’appel de Reims est tombée ! Selon elle : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d...

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MISE À PIED CONSERVATOIRE : UN PRÉALABLE INDISPENSABLE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Octobre 2019
En principe, la faute grave suppose que le salarié quitte immédiatement l’entreprise, sans effectuer de préavis (cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.968). Aussi, si l...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

Octobre 2019
Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle co...

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PRÉVENIR LE SALARIÉ DE LA FIN DU CDD DE REMPLACEMENT : AUCUN FORMALISME IMPOSÉ

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ...

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DÉCOMPTE DE L'ABSENCE DU SALARIÉ POUR LA PROLONGATION DE SA PÉRIODE D'ESSAI

Octobre 2019
En cas de prise de jours de RTT durant sa période d’essai, le salarié voit la durée de celle-ci prolongée. Pour la Cour de cassation, à défaut de dispo...

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L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE

Octobre 2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE. E...

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LE CHANGEMENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EST SANS INCIDENCE SUR SON MANDAT

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas ...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...