Archives des Actualités - Droit social

CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES

Avril 2019
Dans un arrêt rendu à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le Conseil d’État admet que l’employeur puisse r...

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LE RS AU CE OU AU CSE PEUT PERDRE SON MANDAT SI LE SYNDICAT QUI L'A NOMME S'EST DESAFFILIE DE LA FEDERATION APRES LES ELECTIONS

Avril 2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement...

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MOUVEMENT DES GILETS JAUNES : LE GOUVERNEMENT COMMUNIQUE SUR LES AIDES AUX EMPLOYEURS

Mars 2019
Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes pub...

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ARRETS DE TRAVAIL : LE RAPPORT BERARD-OUSTRIC-SEILLER PROPOSE LA REVISION DE CERTAINES REGLES D'INDEMNISATION ET LE TELETRAVAIL COMME ALTERNATIVE

Mars 2019
Le 20 février 2019, un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail ...

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LE TRAVAIL DE NUIT DOIT ETRE INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, SINON GARE AU RETOUR DE BATON

Mars 2019
Un employeur qui licencie un salarié travaillant de nuit pour un motif réel et sérieux, mais sans que le recours au travail de nuit dans l’entreprise ne soit justifi...

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POUR ORGANISER UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU CE, IL FAUT UNE MAJORITE DE TITULAIRES

Mars 2019
Pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix d...

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LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES BENEFICIE D'UNE PROTECTION, QUI N'EST PAS CELLE CONFEREE AUX ELUS DU PERSONNEL

Mars 2019
Une réponse ministérielle prévient qu’il est interdit de sanctionner un salarié délégué à la protection des données en raison de l...

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LE CPH DU HAVRE APPLIQUE LE BAREME MACRON ET LE JUGE CONFORME A LA CONVENTION 158 DE L'OIT

Mars 2019
Telle une partie de ping-pong, les conseils de prud’hommes (CPH) se répondent sur la conventionnalité du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause r...

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Actualités juridiques