Archives des Actualités - Droit social

DSN : COMMENT CONSULTER LES COMPTES RENDUS METIERS LIES AU PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

Novembre 2018
Dans une information du 3 octobre 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de ...

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NOUVEAU PARAMETRAGE DE LA REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS PATRONALES : LA DSS DEVOILE SON PROJET DE DECRET

Novembre 2018
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) sera étendue aux contributions patronales de retraite complémentaire au 1er janvier 2019...

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COTISATION PATRONALE MALADIE : QUELS CTP UTILISER A PARTIR DE JANVIER 2019 POUR LES DECLARATIONS URSSAF ?

Novembre 2018
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie qui s'appliquera ...

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RETRAITES : LE GOUVERNEMENT PRESENTE SES PREMIERES PISTES DE REFORME

Novembre 2018
Le 10 octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzin, et le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ont fait un premi...

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UN GUIDE POUR DECLARER LES DONNEES A DESTINATION DE L'ASSURANCE CHOMAGE EN DSN

Novembre 2018
Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, précise dans une information du 23 octo...

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EN CAS DE SCISSION DE L'ENTREPRISE, LE REGLEMENT INTERIEUR D'ORIGINE EST-IL TRANSMIS AVEC LES CONTRATS VERS LES NOUVELLES SOCIETES ?

Novembre 2018
Dans une affaire de scission d’entreprise avec création de nouvelles sociétés, la Cour de cassation a précisé que le transfert de droit des contrats de travail...

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PRIME D'ACTIVITE : IL FAUT ETRE PRESENT

Novembre 2018
Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise, son versement n’est pas dû en cas d...

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UNE PREMIERE DECISION EVALUE LE CONTROLE OPERE PAR LE DIRECCTE SUR UN ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Novembre 2018
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le gouvernement a créé un mécanisme de départ volontaire collectif négocié, qualifié de ...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...