Archives des Actualités - Droit social

AU 1ER OCTOBRE 2018, LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE CHOMAGE EST SUPPRIMEE

Octobre 2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance en deux temps. La deuxième et d...

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PLFSS 2019 : CE QUI EST PREVU EN MATIERE D'EXONERATION DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES

Octobre 2018
Après la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on connaît maintenant le texte de l’avant-proje...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : DECLARER LES AVANTAGES EN NATURE ET GRATIFICATIONS EN DSN

Octobre 2018
Contexte - Dans une information mise à jour le 25 septembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la ma...

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SALARIE PROTEGE : LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PAS EXAMINER LE MOTIF ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL

Octobre 2018
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’inspecteur du travail va notamm...

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LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A ASSISTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUIT DE SON CREDIT D'HEURES

Octobre 2018
Dans les entreprises dotées de délégués du personnel, l’employeur organise chaque mois une réunion avec eux (c. trav. art. L. 2315-8 pour les DP). Les d...

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BUDGETS DU CSE, LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT : UN PROJET DE DECRET APPORTE DES PRECISIONS

Octobre 2018
Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux, qui doit être examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre procha...

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MENACER DE MORT SON EMPLOYEUR JUSTIFIE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Octobre 2018
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement. Une sociét...

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LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

Octobre 2018
La réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage va pouvoir s’appliquer avec la publication au Journal officiel du 6 septembre 20...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...