Archives des Actualités - Droit social

Le 14 juillet 2018 tombe un samedi : faites-vous partie des employeurs qui devront rendre un jour de congé payé ?

Août 2018
Dans une entreprise où l’horaire collectif est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi, le salarié en congés payés le samedi 14 juillet 2018 peut-il pr...

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Régime social des indemnités transactionnelles : à l'employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige

Août 2018
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations lorsqu’elles ont un caractère indemnitaire, c’est-à-dire qu’elles compensent un pr...

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La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Août 2018
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou, plus g...

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En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail

Août 2018
Un employeur doit s’assurer qu’un salarié occupant plusieurs emplois respecte, au global, les limites de durée maximale du travail. Pour ce faire, il est en droit de lui dema...

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Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable

Août 2018
La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salari...

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Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement

Août 2018
Il est impossible de sanctionner ou licencier un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Une sanction ou un licenciement intervenu dans ces conditions est nul, sauf faute lour...

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Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective

Août 2018
La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, ...

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Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019

Août 2018
L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisati...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Fév 2021

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de...

 
Fiscalité Fév 2021

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a c...

 
Droit des affaires Fév 2021

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, ...

 

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janv...

 
Chiffres clés Fév 2021

La COVID-19 en chiffres au 26/01/2021

94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 079 943 cas confirmés en France. 2 036 713 d...