Archives des Actualités - Droit social

Accord du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'Assurance chômage

Mars 2018
Le 22 février, les syndicats de salariés et le patronat ont conclu la négociation sur la réforme de l’Assurance chômage engagée à l’invitati...

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Indemnisation du chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Mars 2018
Dans un souci de cohérence avec la création de ce nouveau droit, les partenaires sociaux comptent aussi étudier plus précisément les cas d'indemnisation du ...

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Accompagnement des demandeurs d'emploi et gouvernance

Mars 2018
Les partenaires sociaux entendent poursuivre "l'approche personnalisée actuellement retenue en matière d'accompagnement et de contrôle" des demandeurs d'emploi. Ils indiquent ...

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Rupture conventionnelle : à salaire élevé, indemnité élevée

Mars 2018
Dix ans après la mise en place de la rupture conventionnelle, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur le mon...

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Rupture conventionnelle : De meilleures indemnités pour les cadres

Mars 2018
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à dur...

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Rupture conventionnelle sous influence

Mars 2018
Etre assisté dans la négociation aide à accroître le montant de l’indemnité Les disparités entre salariés s’expliquent par un pouvoir de n...

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L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?

Mars 2018
L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Con...

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Qu'est-ce que la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Mars 2018
Instaurée par le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires concerne les salaires inférieurs ...

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Actualités juridiques

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Droit social Fév 2021

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de...

 
Fiscalité Fév 2021

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a c...

 
Droit des affaires Fév 2021

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, ...

 

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janv...

 
Chiffres clés Fév 2021

La COVID-19 en chiffres au 26/01/2021

94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 079 943 cas confirmés en France. 2 036 713 d...