Archives des Actualités - Droit social

Changement de taux de versement transport

Septembre 2017
A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport ou de versement...

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Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements

Septembre 2017
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou...

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Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires

Septembre 2017
Pour qu'un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision...

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TPE-PME : vos solutions RH

Septembre 2017
Vous, les TPE-PME, êtes au cœur du tissu économique. Vous représentez 99,8% des entreprises françaises. Patron de TPE/PME, futur ou nouvel employeur, l...

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Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

Août 2017
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. Le vapotage est interdit ...

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Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Août 2017
Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation affirme que par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe fémini...

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Baisse du taux de la cotisation AGS au 1er juillet

Août 2017
La cotisation AGS (Assurance garantie des salaires), financée par des cotisations patronales, permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le p...

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Plus d'un million de formations financées grâce au compte personnel de formation

Août 2017
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail d’acquérir des droits à la forma...

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Actualités juridiques

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Droit social Oct 2020

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnel...

 
Fiscalité Oct 2020

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un suppl...

 

L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait u...

 

Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y pr...

 
Chiffres clés Oct 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 cas confirmés en France. 961 352 décès dans le monde ; 186 ...