Archives des Actualités - Droit social

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Novembre 2017
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. Elles ont ét...

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Ordonnance du 22 septembre 2017 (sécurisation des relations du travail)

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

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Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

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Prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

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Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

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Mesures relatives au cadre de la négociation collective

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

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Renforcement de la négociation collective

Novembre 2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elle a été pr...

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Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Novembre 2017
En synthèse : une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Avr 2021

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et prot...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera sup...

 

Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail

Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE...

 
Chiffres clés Avr 2021

La COVID-19 en chiffres au 24/03/2021

120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 4 378 446 cas confirmés en France. 2 659 802 d...