Archives des Actualités - Droit social

Installer un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave

Mars 2020
Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet...

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Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié

Mars 2020
« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnit...

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Le licenciement d'un salarié que l'on sait en burn-out est présumé discriminatoire

Mars 2020
Un employeur qui engage une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation a...

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Notes de frais : gare a la fraude !

Mars 2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais. CA Aix-en-Provence, 10 jan...

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Fumer sur son lieu de travail en dehors des zones autorisées justifie un licenciement

Mars 2020
Même en l’absence de toute autre faute, le fait pour un salarié de fumer sur son lieu de travail, en dehors des zones prévues à cet effet, justifie son licenciement, e...

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Refus de prendre ses congés payés : pas d'indemnisation complète !

Mars 2020
Lorsqu’un salarié refuse, durant 20 ans, de prendre ses congés annuels, il n’est fondé à réclamer qu’une indemnité limitée ...

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La dénonciation d'un engagement unilatéral figurant dans le contrat de travail est inopposable au salarié

Mars 2020
« […] ayant constaté que la société avait, par l’avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualis...

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Défaut de consultation du CE et validité de l'accord collectif

Mars 2020
« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce ...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Sep 2020

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 ...

 
Fiscalité Sep 2020

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan ...

 

SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions lib...

 

Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing priv...

 
Chiffres clés Sep 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe ; 277 943 cas confirmés en France. 843 586 décès dans le ...