Archives des Actualités - Droit social

Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

Février 2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...

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Accords collectifs : Gare aux administrations !

Février 2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...

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Attention aux demandes fantaisistes...

Février 2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ». Or, une Cour d’appel ...

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Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !

Février 2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

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Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein

Février 2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...

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CDD de remplacement : Attention à la requalification !

Février 2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...

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Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté

Février 2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...

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Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

Février 2020
« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Sep 2020

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 ...

 
Fiscalité Sep 2020

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan ...

 

SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions lib...

 

Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing priv...

 
Chiffres clés Sep 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe ; 277 943 cas confirmés en France. 843 586 décès dans le ...