Archives des Actualités - Droit des affaires

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

Décembre 2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : […] Il se d...

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Aide au redressement des entreprises : les mesures devraient être prolongées pour un an

Décembre 2020
La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l...

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Les absents ont toujours tort !

Décembre 2020
Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la proc...

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Un trouble manifestement illicite ne suffit pas pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire

Décembre 2020
La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d...

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L'abattement retraite n'est soumis qu'à une seule condition

Décembre 2020
Le directeur général d’une SAS partant à la retraite qui cède ses parts peut bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value r...

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Le gérant doit agir avec célérité jusqu'au bout, au risque de se voir condamné pour faute de gestion

Décembre 2020
« La cour d’appel a constaté que […] que M. F… n’avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient ét...

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Interdépendance entre un bail commercial et le prêt finançant l'activité associée

Décembre 2020
Pour la Cour d’appel de Rennes, en cas de réticence dolosive du bailleur au détriment du locataire, l’annulation du bail commercial qui s’en suit fait également ...

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Pas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement

Décembre 2020
« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherch...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...