Actualités - Fiscalité

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

Août 2019

A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ se verront appliquer le taux d’IS de 33,1/3 %

Loi n° 2019-759 du 24 juill. 2019, art. 4

Actualités juridiques

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Droit social Jun 2020

Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance

Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’h...

 
Fiscalité Jun 2020

Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension vers...

 

Fin de la prorogation des délais

Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais. Désormais, seront r...

 

L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infractio...

 
Chiffres clés Jun 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 31/05/2020

6 028 135 cas confirmés dans le monde ; 1 398 425 cas confirmés en Europe ; 151 753 cas conformés en France. 368 944 décès dans le monde ; 164 7...