Actualités - Droit social

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Octobre 2019

Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit à son indemnité de licenciement, mais voit celle-ci recalculée en fonction de l’ancienneté acquise à la date de la rupture anticipée dudit préavis.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.606

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