Actualités - Droit social

REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Octobre 2019

Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du principe « à travail égal, salaire égal », mais seulement se voir verser des salaires correspondants au minimum conventionnel relatif à son nouveau coefficient.

Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.319

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