Actualités - Droit social

PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

Octobre 2019

Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une pathologie grave.

La Cour de cassation laissant le soin aux juges d’apprécier souverainement si le salarié apporte les preuves suffisantes de l’existence d’un préjudice d’anxiété et si l’employeur a ou non respecté son obligation de sécurité.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879

Actualités juridiques

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Chiffres clés Jan 2021

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