Actualités - Droit des affaires

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Octobre 2019

Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».

Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Nov 2019

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une se...

 
Fiscalité Nov 2019

ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES

Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, s...

 

RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI

En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les ...

 

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE

L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette augmentation est applicable aux allocatio...

 
Chiffres clés Nov 2019

TVA DANS L'UE : 137 MILLIARDS D'EUROS DE PERTE DE RECETTES

La différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu correspondant, selon une étude dont le rapport a ét...