Actualités - Droit des affaires

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Octobre 2019

Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».

Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036

Actualités juridiques

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Droit social Jun 2020

Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance

Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’h...

 
Fiscalité Jun 2020

Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension vers...

 

Fin de la prorogation des délais

Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais. Désormais, seront r...

 

L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infractio...

 
Chiffres clés Jun 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 31/05/2020

6 028 135 cas confirmés dans le monde ; 1 398 425 cas confirmés en Europe ; 151 753 cas conformés en France. 368 944 décès dans le monde ; 164 7...