Actualités - Droit des affaires

Fin de la prorogation des délais

Juin 2020

Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais.

Désormais, seront réputés avoir été faits à temps, les formalités et recours concernés par l’ordonnance du 25 mars qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et le 23 juin 2020, dès l’instant où ils sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir. Ceci dans la limite de 2 mois.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25

Actualités juridiques

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