Actualités - Droit social

Le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges en matière de santé dans le cadre d'un PSE

Juillet 2020

« Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler, tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, […]. Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative.

Le juge judiciaire est pour sa part compétent pour assurer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l'origine du litige, soit est sans rapport avec le projet de licenciement collectif et l'opération de réorganisation et de réduction des effectifs en cours, soit est liée à la mise en oeuvre de l'accord ou du document ou de l'opération de réorganisation ».

Trib. confl., 8 juin 2020, n° C4189

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Aoû 2020

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet...

 
Fiscalité Aoû 2020

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputat...

 
Droit des affaires Aoû 2020

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associ...

 

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les ...

 
Chiffres clés Aoû 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 ...