Actualités - Droit des affaires

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

Juillet 2020

« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a préalablement consenti. Dès lors, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, durant son mandat, exerce, à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une autre société, une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ne manque pas à son devoir de loyauté et n'engage pas sa responsabilité envers celle-ci en application de l'article L. 223-22 du code de commerce s'il a reçu, pour ce faire, l'autorisation unanime des associés […] ». Et ce, « […] même si elle n'avait pas été formalisée dans le cadre d'une assemblée générale ».

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010

Actualités juridiques

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Droit social Aoû 2020

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

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Fiscalité Aoû 2020

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

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Droit des affaires Aoû 2020

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

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Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les ...

 
Chiffres clés Aoû 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 ...