Actualités - A savoir également

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Juillet 2020

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stationnement n’est pas fondé à procéder audits travaux ; considérés alors comme du confort.

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-11.830

Actualités juridiques

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Droit social Aoû 2020

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet...

 
Fiscalité Aoû 2020

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputat...

 
Droit des affaires Aoû 2020

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associ...

 

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les ...

 
Chiffres clés Aoû 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 ...