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Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

Septembre 2020

«  […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adressé à l'acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis de vente notifié à l'acquéreur, le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel  […] ».

En l’espèce, l’acheteur qui a laissé passer les 10 jours de rétractation, sans exercer son droit, ne pouvait donc valablement pas refuser de signer l'acte définitif, en prétextant que la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d'accompagnement.

Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n° 19-18.943

 

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31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 cas confirmés en France. 961 352 décès dans le monde ; 186 ...