Actualités - Fiscalité

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

Novembre 2020

 « […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation pénale n'est intervenue. Toutefois, la preuve de l'existence d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée au prononcé d'une condamnation pénale par l'autorité judiciaire et le ministre indique sans être contredit que le procureur de la République a, dans son réquisitoire définitif du 1er août 2018, conclu au renvoi de la requérante devant le tribunal correctionnel. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du détournement de fonds et de l'appréhension des sommes redressées. Par suite, c'est à bon droit que le service a procédé au rehaussement de la base d'imposition de la requérante sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts et imposé la somme de 55 000 euros qu'elle a perçue dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] ».

CAA Versailles, 6 oct. 2020, n° 18VE01993

Actualités juridiques

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...