Actualités - Droit des affaires

Le gérant doit agir avec célérité jusqu'au bout, au risque de se voir condamné pour faute de gestion

Décembre 2020

« La cour d’appel a constaté que […] que M. F… n’avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient été commandés ou qu’il avait commandé trop de marchandises au regard des contrats conclus, en insistant expressément sur le caractère délibéré de cette attitude du gérant, qui avait décidé de ne plus assurer de gestion cohérente de la société, ce qui exclut qu’elle ait entendu fonder sa décision sur la négligence de ce dernier, nonobstant la formulation adoptée.

[…] Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a ainsi pu retenir que ces faits constituaient une faute de gestion, qui avaient contribué à l’insuffisance d’actif de la société. »

Cass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.360

Actualités juridiques

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Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné ...

 

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien m...

 

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions co...

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375...