Actualités - Droit social

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

Janvier 2021

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. ».

Cass. soc., 9 déc. 2020 nos 19-16.138 et 19-20.319

Actualités juridiques

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Droit social Fév 2021

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

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Fiscalité Fév 2021

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a c...

 
Droit des affaires Fév 2021

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, ...

 

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janv...

 
Chiffres clés Fév 2021

La COVID-19 en chiffres au 26/01/2021

94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 079 943 cas confirmés en France. 2 036 713 d...