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Saisies sur rémunérations : des barèmes stationnaires

Février 2021

En 2021, eu égard à la faible évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et 2020, les barèmes relatifs aux saisies sur rémunérations demeurent inchangés.

Sous réserve de laisser au salarié une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, le montant saisissable, au 1er janvier 2021, s’élève ainsi à :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
  • la totalité sur la tranche supérieure à 22 360 €.

Ces seuils étant augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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