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5- 11,06 % et 14,75 %

Février 2021

11,06 % : il s’agit du taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires au 4e trimestre 2020 ; fixant ainsi le taux usuraire  à 14,75 % pour le 1er trimestre 2021.

Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26 décembre 2020, texte n° 218

Actualités juridiques

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Droit social Avr 2021

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et prot...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera sup...

 

Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail

Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE...

 
Chiffres clés Avr 2021

La COVID-19 en chiffres au 24/03/2021

120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 4 378 446 cas confirmés en France. 2 659 802 d...