Outils - Chiffres clés

Titres-restaurant : pas de modification du plafond d'exonération de la participation patronale

Février 2021

Appliquant le mode de calcul prévu par les textes, l’Urssaf avait d’abord indiqué que le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant s’élevait à 5,54 € pour l’année 2021, avant de faire volte-face et relever cette limite d’exonération à hauteur de celle de 2020, soit 5,55 €.

Cette solution apparaît conforme à la volonté du législateur, puisque l’article 81, 19° du Code général des impôts (CGI) précise que la limite d’exonération de la participation patronale à l'acquisition des titres-restaurant est « relevée »  chaque année. Une baisse ne semblant donc pas possible.

Publication de l’Urssaf du 14 janvier 2021

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Avr 2021

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et prot...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera sup...

 

Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail

Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE...

 
Chiffres clés Avr 2021

La COVID-19 en chiffres au 24/03/2021

120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 4 378 446 cas confirmés en France. 2 659 802 d...