Liste des Actualités - Droit social

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

Décembre 2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adress...

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Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

Décembre 2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...

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Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires

Décembre 2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours. ...

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Même d'usage, le contrat temporaire ne doit jamais être utilisé pour une tâche durable

Décembre 2020
Un contrat temporaire, même d’usage, ne peut pourvoir durablement un poste. Dans une telle condition, une succession de contrat (missions) est donc impossible. Ainsi, dans l’affaire...

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L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé

Décembre 2020
Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’...

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En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière

Décembre 2020
Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime. Cass. soc., 4 nov. 2020, n...

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Quand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société

Décembre 2020
Dans un contexte économique difficile, une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation très importante, sans possibilité pour l’employeur de la lev...

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Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier

Décembre 2020
Dès lors que la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le ...

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L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas

Décembre 2020
Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé ...

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Inaptitude : l'absence de désir d'être reclassé du salarié est sans incidence

Décembre 2020
L’employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte, quand bien même celui-ci ne le désire pas. Pour rappel, l’avis d...

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Temps de travail effectif : rester en tenue de travail et garder un comportement irréprochable ne suffisent pas

Décembre 2020
« Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur sem...

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Actualités juridiques

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Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...