Liste des Actualités - Fiscalité

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Juillet 2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...

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Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

Juillet 2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...

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En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable

Juillet 2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...

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Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main

Juillet 2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2020

Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution o...

 
Fiscalité Jul 2020

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des b...

 

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouva...

 

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d...

 
Chiffres clés Jul 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 17/06/2020

8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 cas confirmés en France. 443 488 décès dans le monde ; 172 1...