Liste des Actualités - Fiscalité

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

Novembre 2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...

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Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

Octobre 2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...

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Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Septembre 2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

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Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

Septembre 2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

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Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

Septembre 2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

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Doivent être immobilisées les dépenses réalisées sur un site internet existant susceptibles de générer des avantages économiques futurs

Septembre 2020
« Il résulte de la proposition de rectification que la société Sup Redac a demandé à la société " A Propos " de créer une nouvelle identit...

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3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Août 2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...

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Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise

Août 2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...

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Archives

Actualités juridiques

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Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...