Liste des Actualités - Droit des affaires

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

Juillet 2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Juillet 2020
« […) la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la ...

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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Juillet 2020
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens ...

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Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire

Juillet 2020
Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une cont...

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Archives

Actualités juridiques

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Droit social Jul 2020

Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution o...

 
Fiscalité Jul 2020

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des b...

 

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouva...

 

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d...

 
Chiffres clés Jul 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 17/06/2020

8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 cas confirmés en France. 443 488 décès dans le monde ; 172 1...