Liste des Actualités - Droit des affaires

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

Décembre 2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : […] Il se d...

Lire la suite

Aide au redressement des entreprises : les mesures devraient être prolongées pour un an

Décembre 2020
La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l...

Lire la suite

Les absents ont toujours tort !

Décembre 2020
Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la proc...

Lire la suite

Un trouble manifestement illicite ne suffit pas pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire

Décembre 2020
La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d...

Lire la suite

L'abattement retraite n'est soumis qu'à une seule condition

Décembre 2020
Le directeur général d’une SAS partant à la retraite qui cède ses parts peut bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value r...

Lire la suite

Le gérant doit agir avec célérité jusqu'au bout, au risque de se voir condamné pour faute de gestion

Décembre 2020
« La cour d’appel a constaté que […] que M. F… n’avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient ét...

Lire la suite

Interdépendance entre un bail commercial et le prêt finançant l'activité associée

Décembre 2020
Pour la Cour d’appel de Rennes, en cas de réticence dolosive du bailleur au détriment du locataire, l’annulation du bail commercial qui s’en suit fait également ...

Lire la suite

Pas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement

Décembre 2020
« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherch...

Lire la suite

Archives

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Déc 2020

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...

 
Fiscalité Nov 2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires Déc 2020

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...

 

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...

 
Chiffres clés Déc 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020

60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...