Liste des Outils - Chiffres clés

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

Septembre 2020
25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe ; 277 943 cas confirmés en France. 843 586 décès dans le monde ; 181 626 d...

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Droit de partage en cas de divorce et séparation : des baisses significatives à venir

Septembre 2020
En cas de divorce ou de séparation des partenaires, lorsque des biens sont en indivision, un droit d’enregistrement est alors appliqué au moment de leur partage. Sont taux historiq...

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Les tarifs réglementés du gaz ont augmentés au 1er août

Septembre 2020
+ 1,3 %, en moyenne, pour les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie, depuis le 1er août 2020. Comme redouté, la chute historique des prix du gaz naturel en Europe, due...

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Actualités juridiques

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Droit social Sep 2020

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 ...

 
Fiscalité Sep 2020

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan ...

 

SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions lib...

 

Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing priv...

 
Chiffres clés Sep 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe ; 277 943 cas confirmés en France. 843 586 décès dans le ...