Actualités - Droit social

Les heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé

01/02/2021

« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'à son retour il avait déclaré 5 heures 30 de délégation correspondant à son absence pour cette journée et a, d'autre part, retenu que la concomitance entre l'absence du salarié le 2 octobre 2014 et le courriel, adressé le même jour à la direction par son supérieur hiérarchique expliquant que le salarié avait indiqué devoir s'absenter précipitamment en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage, suffit à rapporter la preuve du motif personnel de l'absence du salarié. Elle a estimé la sanction proportionnée à l'abandon de poste ainsi retenu.

7. La cour d'appel a ainsi caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles et a estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que les sanctions n'étaient pas disproportionnées au regard des faits reprochés
. ».

Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.781 

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Fév 2021

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de...

 
Fiscalité Fév 2021

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a c...

 
Droit des affaires Fév 2021

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, ...

 

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janv...

 
Chiffres clés Fév 2021

La COVID-19 en chiffres au 26/01/2021

94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 079 943 cas confirmés en France. 2 036 713 d...