Archives des Actualités - Droit social

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

Avril 2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la sant...

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Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

Avril 2021
« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur ...

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Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

Avril 2021
« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure...

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Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

Avril 2021
«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel don...

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La démission ne se présume jamais !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1237-1 du code du travail […] la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salari...

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De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

Avril 2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portai...

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Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

Avril 2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. En sus, de n...

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CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...