Archives des Actualités - Droit social

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Juin 2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d’anciennet...

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A défaut de local professionnel, le montant de l'indemnité d'occupation du domicile n'est évalué qu'en fonction de l'importance de la sujétion

Juin 2021
« Après avoir énoncé à bon droit que le montant de l'indemnité d'occupation du domicile des salariées à des fins professionnelles ne pouvait d...

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Le respect des formalités de publicité, de dépôt et de consultation du CSE suffit à rendre opposable un code de déontologie

Juin 2021
« Aux termes de l’article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les mati...

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Avis d'aptitude avec réserves : quand le comportement du salarié justifie un licenciement pour faute grave

Juin 2021
Peut être licencié, sans délai, le salarié mécontent de l’avis d’aptitude avec réserves pris par le médecin du travail qui, outre se montre ...

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Sans manquement à son obligation de loyauté, le salarié en arrêt pour accident du travail ne saurait être licencié pour faute grave

Juin 2021
« Vu l'article L. 1226-9 du code du travail […] pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie profession...

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Promotion : l'absence d'augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées n'est pas forcément fautive

Juin 2021
« Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil […] les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour condamner l'employeur ...

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Quand entrer succinctement au service d'une société concurrente suffit à priver le salarié d'une contrepartie à sa clause de non-concurrence

Juin 2021
« La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture e...

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Une transaction conclue avec certains salariés ne saurait service de base à d'autres salariés pour invoquer le principe d'égalité de traitement

Juin 2021
« Vu l’article 2044 du code civil et le principe d’égalité de traitement : Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, p...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...