Archives des Actualités - Droit social

« Bore-out » : il revient à l'employeur de prouver qu'il ne constitue pas un harcèlement moral

Septembre 2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...

Lire la suite

Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

Septembre 2020
Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la sociét...

Lire la suite

Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

Septembre 2020
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qu...

Lire la suite

Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

Septembre 2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...

Lire la suite

Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

Septembre 2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...

Lire la suite

Quand la permissivité ne permet plus de sanctionner comme souhaité

Septembre 2020
« […] parmi les manquements imputés au salarié, seules l’insubordination dont il a fait preuve le 20 septembre 2013, et son attitude régulièrement irresp...

Lire la suite

Salarié DG qui utilise les salariés et les outils de la société pour arrondir ses fins de mois : toujours pas de faute lourde !

Septembre 2020
« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était...

Lire la suite

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

Août 2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvr...

Lire la suite

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...