Archives des Actualités - Droit social

Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

Octobre 2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les f...

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Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !

Octobre 2020
La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du person...

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Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

Octobre 2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d...

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Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye

Octobre 2020
« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise...

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Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement

Octobre 2020
« Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou ...

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Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions

Octobre 2020
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement a mis en place une aide visant à inciter le recrutement des jeunes de moins de 26 ans. Un décret paru au journal officiel du 6 ao...

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Septembre 2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €. Pour rappel...

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Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

Septembre 2020
L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les sit...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...