Archives des Actualités - Droit social

Prise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu

Septembre 2020
« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits ...

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« Bore-out » : il revient à l'employeur de prouver qu'il ne constitue pas un harcèlement moral

Septembre 2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...

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Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

Septembre 2020
Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la sociét...

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Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

Septembre 2020
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qu...

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Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

Septembre 2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...

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Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

Septembre 2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...

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Quand la permissivité ne permet plus de sanctionner comme souhaité

Septembre 2020
« […] parmi les manquements imputés au salarié, seules l’insubordination dont il a fait preuve le 20 septembre 2013, et son attitude régulièrement irresp...

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Salarié DG qui utilise les salariés et les outils de la société pour arrondir ses fins de mois : toujours pas de faute lourde !

Septembre 2020
« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...