Archives des Actualités - Droit social

Violation du secret des correspondances privées électroniques : le contenu prime sur la forme ?

Mai 2020
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’ils ont constaté que des messages ont été échangés entre des tiers et un salarié postérieurement au...

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : seulement pour les salariés en poste ?

Mai 2020
Le ministère du Travail précise, dans ses questions-réponses, qu’une entreprise peut exclure du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salari...

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Imposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !

Mai 2020
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut : imposer la prise de congés payés, m...

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Arrêts dérogatoires : les non-salariés toujours concernés

Mai 2020
Si pour les salariés l’employeur devra, à compter du 1er mai, procéder à la bascule des arrêts dérogatoires vers un dispositif d’activit...

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Inaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions

Mai 2020
Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caract...

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Substitution de sanctions disciplinaires autres qu'un licenciement : un seul entretien préalable suffit

Mai 2020
Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien ...

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Soutien aux restaurants, cafés, hôtels, et aux secteurs du tourisme et de l'événementiel

Mai 2020
Le fonds de solidarité spécifique créé lors de cette crise du COVID-19 restera actif en mai 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises...

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Congés payés, RTT et durée du travail : des prérogatives élargies pour l'employeur

Avril 2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouvrables : - modifier unilatéralement les dates de co...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...