Archives des Actualités - Droit social

Activité partielle : des aménagements précieux

Avril 2020
Sous réserve de consulter le CSE et lorsque les circonstances l’exigent, l’employeur est autorisé à faire sa demande de mise en activité partielle a posteriori,...

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Reports des cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

Avril 2020
Les employeurs peuvent bénéficier, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée, de délais de paiement pour le règlement des cotisations sociales au...

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Petites entreprises en difficulté : une faculté de report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Avril 2020
Le paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz pourra être reporté pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarit...

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Coup de pouce au niveau des crédits

Avril 2020
Toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peut recourir à la Médiation du crédit, via son site internet (https://me...

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Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

Avril 2020
Face au Coronavirus - Covid-19, Bpifrance a mis en place des mesures d’accompagnement aux TPE et PME impactées par l’épidémie. Sont ainsi au programme : - l...

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Marchés publics : Coronavirus - Covid-19 reconnu cas de force majeure

Avril 2020
La reconnaissance du Coronavirus - Covid-19 comme cas de force majeure supprime le risque, pour les entreprises concernées, de se voir appliquer des pénalités de retard en cas de ...

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Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

Mars 2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les eff...

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Pas de transaction sans que le salarié ne connaisse les motifs de son licenciement

Mars 2020
La transaction est un contrat conclu entre employeur et salarié pour résoudre un différend en évitant un recours contentieux. Aussi, un tel accord ne peut être valab...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...