Archives des Actualités - Droit social

HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

Novembre 2019
Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n...

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LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ

Novembre 2019
Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annul...

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UNE COQUILLE SUR LA DATE DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL LOURDE DE CONSÉQUENCES

Novembre 2019
La relecture est de mise, en toutes circonstances ! C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt du 25 septembre dernier. Dans cette affaire, un syndicat avait re...

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LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET

Novembre 2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages...

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LICENCIEMENT VERBAL

Novembre 2019
Le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable est un...

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LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?

Novembre 2019
Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'...

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INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE

Novembre 2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la tran...

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COMPORTEMENT INADMISSIBLE D'UN SALARIÉ : TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE SURTOUT LORSQUE LE SALARIÉ MINIMISE SON ACTE

Novembre 2019
Constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour celui-ci d’avoir pincé les fesses d’une toute jeune stagiaire de 16...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...