Archives des Actualités - Droit social

ASSURANCE CHÔMAGE : ZOOM SUR LES CHANGEMENTS AU 1ER NOVEMBRE

Novembre 2019
La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés, dont voici la liste de celles qui entreront en vigueur au 1er novembre : Durée minimale ...

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PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE

Novembre 2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, i...

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REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

Novembre 2019
N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurispruden...

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INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Octobre 2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit...

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REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Octobre 2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du princi...

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PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

Octobre 2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à tout...

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INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !

Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 s...

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DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE

Octobre 2019
Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104). De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...