Archives des Actualités - Droit social

POUR ORGANISER UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU CE, IL FAUT UNE MAJORITE DE TITULAIRES

Mars 2019
Pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix d...

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LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES BENEFICIE D'UNE PROTECTION, QUI N'EST PAS CELLE CONFEREE AUX ELUS DU PERSONNEL

Mars 2019
Une réponse ministérielle prévient qu’il est interdit de sanctionner un salarié délégué à la protection des données en raison de l...

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LE CPH DU HAVRE APPLIQUE LE BAREME MACRON ET LE JUGE CONFORME A LA CONVENTION 158 DE L'OIT

Mars 2019
Telle une partie de ping-pong, les conseils de prud’hommes (CPH) se répondent sur la conventionnalité du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause r...

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LE MINISTERE DU TRAVAIL MET A DISPOSITION DES ENTREPRISES UN MODELE D'ACCORD D'INTERESSEMENT ET UN AUTRE DE PARTICIPATION

Mars 2019
Depuis le 7 février 2019, sur son site internet, le ministère du Travail propose deux modèles d’accord-type en rapport avec l’épargne salariale. Il s...

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QUAND UN USAGE JUSTIFIE LE REMBOURSEMENT EN EXONERATION DE COTISATIONS D'INDEMNITES DE RESTAURANT A DES SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Mars 2019
Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux frais professionnels sont suffisamment rares pour être mentionnés, surtout lorsqu’ils sont favorables à l’employeu...

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APPLICATION D'UN TAUX DE PAS ERRONE EN DSN : PAS DE REMONTEE D'INFORMATION DANS LE CRM AVANT LE 2E TRIMESTRE 2019

Mars 2019
Dans une information du 8 février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrag...

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VRP MULTICARTES : AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET CONSEQUENCE SUR LA REDUCTION GENERALE

Mars 2019
Les cotisations salariales des VRP multicartes sont fixées comme pour l’ensemble des salariés. Les cotisations patronales sont décomptées aux taux habituels, sous r...

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REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : LE DECRET EST PARU

Février 2019
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures compl...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...