Archives des Actualités - Droit social

INAPTITUDE : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS STOPPER LA REMUNERATION A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MEME S'IL N'Y A PAS DE PREAVIS

Février 2019
En cas de reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte, jusqu’à quelle date l’employeur doit-il verser la rémunération ? Jusqu’...

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LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE PEUT PAS LIMITER LE NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Février 2019
La mise en place du comité social et économique (CSE), en remplacement du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du CHSCT, s...

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RELATIONS COTISANTS-TIERS DECLARANTS : LE MANDAT UNIQUE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2019

Février 2019
Dans un objectif de simplification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu de mettre en place un système de mandat unique entre cotisants et tiers d...

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LE « BAREME MACRON » APPLIQUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN EN FORMATION DE DEPARTAGE

Février 2019
Tous les conseils de prud’hommes (CPH) ne sont pas à l’unisson contre le « barème Macron ». Le 18 décembre 2018, le CPH de Caen, en formation de d...

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REGIME UNIFIE AGIRC-ARRCO : UNE CIRCULAIRE DETAILLE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES

Février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ...

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LE DIRIGEANT ET L'ENTREPRISE PEUVENT TOUS DEUX ETRE POURSUIVIS EN CAS DE NON-SIGNALEMENT D'UNE INFRACTION ROUTIERE COMMISE PAR UN SALARIE

Février 2019
Les employeurs doivent « dénoncer » aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous pein...

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L'OBLIGATION D'INDIQUER AU PERSONNEL LES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE HARCELEMENT SEXUEL EST APPLICABLE

Février 2019
Toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du har...

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FAUTE DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ORGANISE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Février 2019
Un protocole d'accord préélectoral, signé le 24 janvier 2017, prévoyait notamment un 1er tour des élections des représentants du personnel (dél...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...