Archives des Actualités - Droit social

PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FORMATION ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : LE SCENARIO DU PROJET DE DECRET POUR LA PERIODE TRANSITOIRE 2019-2020

Décembre 2018
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une période transitoire avant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentiss...

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FRAIS DE COVOITURAGE POUR LE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL : VERS UNE EXONERATION DE COTISATIONS ET D'IMPOT SUR LE REVENU A PARTIR DE 2020

Décembre 2018
Quelques jours après l’annonce de diverses mesures relatives aux frais de transport des salariés dans le cadre de « l’accompagnement des Français dans la transit...

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L'EMPLOYEUR DOIT REMUNERER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TACHES CONFIEES AU SALARIE

Décembre 2018
L’employeur doit-il payer des heures supplémentaires alors qu’il s’est préalablement opposé à leur exécution ? La Cour de cassation répond p...

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'OPPOSITION DE PRINCIPE D'UN SALARIE A LA MISE EN ¼UVRE D'UNE CLAUSE DE MOBILITE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE

Décembre 2018
L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur de changer l’affectation d’un salarié, dans ...

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LE DEPASSEMENT DU VOLUME PREVU PAR UNE CONVENTION DE FORFAIT JOURS N'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA NULLITE DE LA CONVENTION NI L'OBLIGATION DE REGLER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Décembre 2018
Dans une affaire jugée le 24 octobre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée en convention de forfait en jours sur l’année qui ...

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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE HORS TEMPS DE TRAVAIL : DES SALARIES DIFFICILEMENT SANCTIONNABLES, MEME S'IL S'AGIT DE CHAUFFARDS

Décembre 2018
L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de so...

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LA CONFIRMATION PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'INAPTITUDE A TOUT POSTE NE VAUT PAS DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT

Décembre 2018
Selon une règle bien établie, le fait que le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à tout poste ne dispense pas l’employeur de chercher ...

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UNE PROPOSITION DE LOI SUR LE CONGE DE PROCHE AIDANT VOTEE EN PREMIERE LECTURE PAR LE SENAT

Décembre 2018
Le Sénat a adopté en première lecture, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à modifier le congé de proche aidant, afin de le rendre plus...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jun 2021

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associ...

 

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'artic...

 
Chiffres clés Jun 2021

La COVID-19 en chiffres au 20/05/2021

163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 551 cas confirmés en France. 3 384 750 décès dans le monde ...