Archives des Actualités - Droit social

MAITRE D'APPRENTISSAGE : LES CONDITIONS DE COMPETENCES SUPPLETIVES SONT FIXEES

Janvier 2019
À partir de 2019, la loi Avenir professionnel ouvre la possibilité de définir les compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage par conventi...

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NOUVELLE AIDE FINANCIERE A L'EMBAUCHE D'APPRENTIS : 4 125 ¤ LA PREMIERE ANNEE SELON UN PROJET DE DECRET

Janvier 2019
Un projet de décret, qui sera examiné par les partenaires sociaux au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 11 d...

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LE DECRET SUR LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME D'ACTIVITE EST PARU AU JO

Janvier 2019
Dans la foulée de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales le 21 décembre 2018, le décret qui formalise la revalorisation de la pr...

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RGPD : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES EST COMPLETEMENT REECRITE PAR ORDONNANCE

Janvier 2019
La loi informatique et libertés a été réécrite dans son ensemble par une ordonnance publiée au JO du 13 décembre 2018. Elle a ainsi fait l’objet ...

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LE DECRET SUR LA CONVERSION DES STOCKS D'HEURES DE CPF EN EUROS EST PARU AU JOURNAL OFFICIEL

Janvier 2019
Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi Avenir professionnel est paru au...

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LE FINANCEMENT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES PRECISE PAR UN PROJET DE DECRET

Janvier 2019
La loi Avenir professionnel réserve aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de faire financer leur plan de développement des compétences (ex-plan de f...

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Rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : un décret fixe les délais à respecter

Janvier 2019
La loi Avenir professionnel a ouvert la possibilité aux apprentis de rompre le contrat d’apprentissage à leur initiative. Un décret publié au Journal officiel du 26 d...

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PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : UN PROJET DE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE ACTION DE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Décembre 2018
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Co...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...