Archives des Actualités - Droit social

Un décret autorise temporairement et sous conditions les salariés à manger à leur poste de travail

Mars 2021
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, un décret vient assouplir les règles relatives à la prise des repas en entreprises. Ainsi, depuis le 15 février 2021 et j...

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Respecter les formes et délais pour renoncer à la clause de non-concurrence suffit pour délier l'employeur

Mars 2021
« Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars...

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Quand le comportement d'élus en grève justifie la restriction de leur liberté de circulation

Mars 2021
« La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut don...

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Substituer une faute grave à une rétrogradation : c'est possible !

Mars 2021
« Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant u...

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Une convention de forfait ne se présume jamais !

Mars 2021
« L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de ...

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Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié ne souffre d'aucune exception

Mars 2021
Dès lors que le licenciement est nul, le fait que le salarié soit entré au service d’un autre employeur ne saurait faire obstacle à son droit à réint...

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Dissimuler un conflit d'intérêts et faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur constitue une faute lourde

Mars 2021
« […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice da...

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Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

Février 2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de co...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jun 2021

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associ...

 

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'artic...

 
Chiffres clés Jun 2021

La COVID-19 en chiffres au 20/05/2021

163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 551 cas confirmés en France. 3 384 750 décès dans le monde ...