Archives des Actualités - Droit social

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019

Septembre 2018
L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de s...

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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Septembre 2018
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond ...

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Un portail numérique des droits sociaux en partie alimenté par la DSN

Août 2018
Une nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Les employeurs peuvent ainsi ...

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Salariés conseillers prud'hommes : de nouvelles activités indemnisables

Août 2018
Rappels - L’employeur doit laisser au salarié de son entreprise, membre d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre aux activités prud...

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Liste des experts agréés mise à jour

Août 2018
La liste des experts agréés pouvant intervenir auprès des CHSCT et des comités sociaux et économiques (CSE) vient d’être mise à jour par arr...

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La réintégration d'un salarié protégé sur un autre poste que le sien, suite à un avis du médecin du travail, peut-elle justifier une prise d'acte ?

Août 2018
Un salarié dont l’inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement doit être réintégré dans son poste. Pour autant, le fait que l’employe...

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Le 14 juillet 2018 tombe un samedi : faites-vous partie des employeurs qui devront rendre un jour de congé payé ?

Août 2018
Dans une entreprise où l’horaire collectif est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi, le salarié en congés payés le samedi 14 juillet 2018 peut-il pr...

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Régime social des indemnités transactionnelles : à l'employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige

Août 2018
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations lorsqu’elles ont un caractère indemnitaire, c’est-à-dire qu’elles compensent un pr...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...