Archives des Actualités - Droit social

La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Août 2018
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou, plus g...

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En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail

Août 2018
Un employeur doit s’assurer qu’un salarié occupant plusieurs emplois respecte, au global, les limites de durée maximale du travail. Pour ce faire, il est en droit de lui dema...

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Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable

Août 2018
La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salari...

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Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement

Août 2018
Il est impossible de sanctionner ou licencier un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Une sanction ou un licenciement intervenu dans ces conditions est nul, sauf faute lour...

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Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective

Août 2018
La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, ...

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Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019

Août 2018
L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisati...

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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Août 2018
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond ...

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Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental

Juillet 2018
Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement prévoit, ...

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Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...